Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2020-063 du 22 septembre 2020 relatif à la remise gracieuse d’une cotisation d’impôt sur le revenu |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 22/09/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-063 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Mots-clés: | Crédit d’impôt à la modernisation du recouvrement (CIMR) ; délai |
Texte : |
Monsieur X s’est vu privé du crédit d’impôt à la modernisation du recouvrement (CIMR) car sa déclaration de revenus a été déposée, hors délais, et après la réception d’une mise en demeure.
Monsieur X a immédiatement déposé sa déclaration de revenus auprès de son service des impôts. Monsieur X, qui a toujours déposé ses déclarations dans les délais, a accompagné sa déclaration d’un courrier expliquant les motifs de ce retard. Lorsqu’il a reçu son avis d’imposition, Monsieur X a été surpris de devoir payer une cotisation d’impôt et de ne pas bénéficier du CIMR, c’est-à-dire de « l’année blanche », alors qu’il n’a pas perçu de revenus exceptionnels. Monsieur X a présenté des réclamations auprès de son service des impôts en lui faisant part de son étonnement et en expliquant subir les conséquences de la crise sanitaire du fait de son secteur d’activité. En l’absence de réponse à ses réclamations, il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement à la source (PAS). La mise en place du PAS s’est accompagnée de mesures transitoires, prévues au II de l’article 60 précité, dont le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. En application du 3 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le CIMR n’est applicable qu'aux revenus spontanément déclarés. Cependant, au vu de la situation particulière de Monsieur X, le Défenseur des droits s’est rapproché de la direction départementale des finances publiques concernée. Très attentif à sa situation, et en l’absence de manquement à ses obligations déclaratives relatives aux années antérieures, le directeur, à titre très exceptionnel, a accordé le CIMR à Monsieur X. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |